Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°135
3 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MASSET
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 12, qui prolonge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé, pourtant annoncée pour la seule année 2026. Répercutée sur les assurés, cette taxe alourdirait encore des tarifs déjà en forte hausse et pourrait conduire certains à renoncer à leur couverture, au détriment de leur accès aux soins.