En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MATRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé souscrites par les personnes titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, lorsque ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement applique aux contrats de complémentaire santé des retraités non salariés agricoles le taux réduit de 6,27 % de la taxe de solidarité additionnelle.

Ce taux réduit bénéficie aux personnes exerçant une activité agricole, à leurs salariés et à leur famille. En quittant l’activité, les anciens exploitants basculent au taux de droit commun de 13,27 %, alors que leurs pensions comptent parmi les plus faibles du pays malgré les revalorisations successives et que leur âge et leur état de santé rendent cette couverture indispensable.

En milieu rural, où l’accès aux soins suppose des déplacements longs et des restes à charge élevés, renoncer à une complémentaire revient souvent à renoncer aux soins. La section des retraités de la FDSEA de Saône-et-Loire a alerté les parlementaires du département sur cette situation.

La perte de recettes est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.