Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1389
6 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MATRAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’écart entre l’évolution de la contribution des régimes d’assurance maladie aux dépenses des établissements et services médico-sociaux prévue pour 2027 et l’évolution des charges de ces établissements et services, en distinguant ceux gérés par des organismes privés non lucratifs. Ce rapport précise les effets de cet écart sur l’emploi, sur l’offre d’accompagnement dans les territoires ruraux et sur la situation financière des gestionnaires.
Objet
Les associations sanitaires, sociales et médico-sociales accompagnent au quotidien les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes en difficulté. Selon l’Uniopss, elles accompagnent 174 000 enfants et 321 500 adultes en situation de handicap et accueillent 201 000 personnes âgées en EHPAD et en résidence autonomie. L’Uniopss alerte les parlementaires sur un sous-financement chronique de ce secteur, qui se traduit par des déficits d’exploitation, des difficultés de recrutement et des fermetures de places.
Pour 2027, les sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrés aux établissements et services progressent de 3,2 % pour les personnes âgées et de 1,8 % pour les personnes handicapées. Cette progression doit être rapportée à l’évolution réelle des charges, notamment salariales, que les gestionnaires doivent assumer. Le Parlement ne dispose pas aujourd’hui d’une mesure consolidée de cet écart pour les structures non lucratives.
En Saône-et-Loire, la fragilité de ces structures menace directement l’offre de proximité dans les territoires ruraux, où il n’existe souvent aucune solution alternative pour les familles.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport permettant d’objectiver cet écart et d’en tirer les conséquences lors des prochains exercices budgétaires.