En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL

ARTICLE 14

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 14 met à la charge de la branche famille la totalité des indemnités journalières versées au titre

du congé de maternité, alors qu’elle n’en rembourse aujourd’hui qu’une fraction forfaitaire de 60 %.

Selon l’évaluation préalable du Gouvernement, la branche famille finance ainsi « le congé de maternité

post-natal « , la branche maladie supportant » ce qui est lié à l’état de santé de la mère durant sa

grossesse « . Ce transfert représente une charge supplémentaire d’environ 1,3 milliard d’euros par an

pour la branche famille dès 2027.

La répartition actuelle a sa cohérence : la période prénatale et, le cas échéant, le congé pathologique

relèvent de la protection de la santé de la mère et de l’enfant à naître, donc du risque maternité

couvert par la branche maladie. Sans aucune incidence pour les assurées, le transfert proposé n’a pas

d’autre objet que d’utiliser l’excédent de la branche famille pour réduire le déficit de la branche

maladie.

Le droit européen conforte la répartition actuelle. La directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, adoptée

au titre de la santé et de la sécurité des travailleurs, fait du congé de maternité une mesure de

protection de la santé de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, et définit l’indemnisation

« adéquate » par référence aux revenus qu’elle percevrait en cas d’arrêt pour raison de santé (article

11). La Cour de justice distingue pour sa part la protection de la condition biologique de la femme

pendant et après la grossesse de celle de la relation particulière entre la mère et l’enfant après la

naissance (CJCE, 12 juillet 1984, Hofmann, 184/83), distinction qui rejoint la logique du partage actuel

entre les deux branches.

Les ressources de la branche famille doivent financer la politique familiale : revalorisation des

prestations, développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, accompagnement des parents. Elles

ne sauraient servir de variable d’ajustement des autres branches.

Cet amendement est proposé par l’UNSA.