Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

N°1434

6 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

présenté par

Mme ROSSIGNOL

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L’article 14 met à la charge de la branche famille le coût des majorations de pension accordées aux

assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, servies par la Caisse nationale de retraites des agents

des collectivités locales (CNRACL) aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, à l’exception des

majorations supplémentaires attribuées à partir du quatrième enfant. Ce transfert est évalué à 0,8

milliard d’euros par an.

Le Gouvernement reconnaît lui-même que la CNRACL « connaît un déséquilibre démographique

structurel qui affecte durablement sa situation financière « (évaluation préalable de l’article 14),

auquel s’ajoute le poids des transferts de compensation qu’elle supporte. Cette situation appelle une

réponse structurelle et pérenne, assumée par les employeurs publics et par l’État, et non un transfert

de charges vers la branche famille, qui n’a pas vocation à combler le déficit d’un régime de retraite.

Cumulé avec la prise en charge intégrale des indemnités journalières maternité, ce transfert porte à

plus de 2 milliards d’euros par an les charges nouvelles imposées à la branche famille, soit davantage

que les économies demandées aux familles (1,6 milliard d’euros en 2027). Ce seraient donc les familles

qui financeraient, par le gel de leurs prestations, le rééquilibrage d’autres branches et régimes. Pour

l’UNSA, les ressources de la branche famille doivent financer la politique familiale : revalorisation des

prestations, développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, accompagnement des parents. Elles

ne sauraient servir de variable d’ajustement des autres branches.

Cet amendement est proposé par l’UNSA.