En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 30, dernière phrase

Remplacer les deux occurrence de l’année :

2028

par l’année :

2029

et l’année :

2026

par l’année :

 2027

II. – Alinéa 33

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2028

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une extension de la taxe sur les boissons sucrés aux produits sucrés à partir du 1^er janvier 2027, soit dans un peu moins de deux mois à la date du dépôt de cet amendement, alors que les modalités d’application de cette taxe ne sont pas encore approuvées par le Parlement. Il semble légitime de différer l’entrée en vigueur de cette nouvelle imposition pour les produits concernés afin de laisser aux producteurs un certain délai, sans doute optimiste diront-ils, pour modifier leurs recettes et par conséquent, leurs fournisseurs, approvisionnements et processus de fabrication.