En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins retraités ayant été adhérents à la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 code de la sécurité sociale, participant à une mission de solidarité territoriale et exerçant leur activité dans ce cadre sous forme libérale, sont exonérés, au titre de cette activité, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code, dues sur les revenus tirés de leur participation à cette mission.

Par dérogation au 2° de l’article L. 161-22-1 et à l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiant de l’exonération de cotisations prévue au premier alinéa du présent paragraphe ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à une seconde pension de retraite de base.

Les deux premiers alinéas ne sont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale pour les territoires sinistrés en matière d’accès aux soins. Vu la pénurie de médecins subie par les Français dans un grand nombre de territoires, le législateur doit en effet trouver des solutions opérationnelles. Rappelons que l’Association des Maires Ruraux de France évalue à deux ans l’écart d’espérance de vie entre les hommes ruraux et les hommes urbains en défaveur des premiers ; un an entre femmes rurales et urbaines. Il nous semble qu’une régulation de l’installation des médecins dans les zones surdotées serait bien plus efficace : c’est pourquoi notre groupe a inscrit cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale à l’initiative du député Guillaume Garot, à l’ordre du jour de son espace réservé au Sénat en 2026. Cette proposition de loi relative à la lutte contre les déserts médicaux n’a pas été adoptée le 11 juin dernier.

L’opposition du Gouvernement à cette mesure de bon sens et surtout le désarroi de nos concitoyens nous obligent donc à considérer les timides évolutions proposées par le Gouvernement. La mission de solidarité territoriale invite les médecins retraités à participer au dispositif. La question de leurs cotisations retraite, tant au régime général qu’au régime complémentaire, demeure.

Il nous semble que pour inciter les médecins retraités à participer à ce dispositif il serait utile de prévoir une absence de cotisations retraite, laquelle irait bien évidemment de pair avec une absence de droit à une pension liée à la mission de solidarité territoriale. La disposition ne vaudrait que pour les médecins déjà retraités lors de la publication de la présente loi au Journal Officiel afin d’éviter tout risque que des médecins déjà en poste ne prennent leur retraite pour accéder au dispositif, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens.