En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CARRÈRE-GÉE et MALET et M. GREMILLET

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

II. – Alinéa 25

Après la seconde occurrence du mot :

coefficient

insérer les mots :

, pour les entreprises employant 50 salariés ou plus,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations, mais elle est désormais prise en compte dans la rémunération qui sert à calculer la réduction générale des cotisations patronales. Or cette réduction diminue à mesure que la rémunération augmente, jusqu’à disparaître au niveau de 1,6 SMIC.

Verser une PPV a donc un effet paradoxal : l’employeur voit baisser, voire disparaître, l’allègement dont il bénéficiait sur le salaire de base. Ce mécanisme décourage le recours à la prime, devenue moins attractive que les autres dispositifs de partage de la valeur. Il pénalise surtout les entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles la PPV est souvent le seul dispositif accessible.

L'amendement n°1515 pérennise le régime social et fiscal favorable de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), aujourd’hui limité aux primes versées de 2026 à 2028, afin de faire du partage de la valeur un outil durable. Le présent amendement, de repli, adopte une portée plus étroite : il exclut les entreprises de moins de cinquante salariés de la règle décrite ci-dessus et la maintient pour les autres. Ciblée, la mesure a un coût limité et répond à l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment les plus modestes.