En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’Allocation de Rentrée Scolaire. Représentant une dépense de 2 milliards d’euros chaque année, à la charge de l’État ; pour une prise en charge directe de l’achat de matériel scolaire, son effectivité n’a jamais été démontrée.

Toutefois,la centralisation de la dépense au niveau des collectivités territoriales permettrait de s’assurer de son effectivité, l’amélioration des conditions d’apprentissage et ainsi de contribuer à faire progresser l’égalité au sein des établissements scolaires pour 12 millions d’élèves.

Aussi, lors de l’examen du projet de loi de finances, cette démarche sera complétée par la création d’un nouveau programme de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin de flécher une partie de ces crédits vers les collectivités territoriales, en fonction du niveau de scolarité dont elles ont la responsabilité.