En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est abrogé.

Objet

Si le Gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, il transposerait rapidement et puissamment la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes portée dans le mandat précédent par Nicolas Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau national. Or il n’en est rien.

Il s’est opposé à la directive qui prévoit entre autres la requalification, sous critères, des travailleurs des plateformes en salariés et l’inversion de la charge de la preuve en la matière : aux plateformes de prouver l’indépendance des travailleurs qu’elles emploient et non à ces derniers de démontrer leur subordination. Plutôt que de faire cotiser les plateformes à la place des travailleurs, et de jouer ainsi les perceptrices, le Gouvernement serait mieux inspiré de les faire cotiser tout court pour le recours aux travailleurs qu’elles emploient et qui sont aujourd’hui dépourvus de statut.

En assurant une requalification de ces travailleurs en salariés comme le prévoient tant la directive Schmit que les multiples propositions de loi et de résolution des sénateurs socialistes, écologistes et républicains, notamment, le Gouvernement ne ferait pourtant que des gagnants :

·Les travailleurs qui bénéficieraient ainsi de protections et de droits ;

·Les plateformes qui n’auraient pas à assurer cette tâche administrative de collecte et de transmission d’information ;

·Les comptes sociaux qui seraient doublement abondés : cotisations salariales, par ailleurs plus élevées que les cotisations auto/micro-entrepreneurs, et cotisations patronales.

Au lieu de cela, le Gouvernement continue de préférer l’accompagnement du développement de la plateformisation de l’emploi que les parlementaires socialistes dénoncent depuis 2017.

Dans la première version de l’article 6 du PLFSS 2024, les recettes étaient escomptées à 800M €. Lors des débats, elles ont été revues à la baisse à 200M € sans que personne ne comprenne cette division par 4. Combien de milliards continueront ainsi d’être évités ? Combien de temps ces travailleurs devront-ils continuer de rester des tacherons ?

Il est temps d’arrêter de poser des rustines.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6 de la LFSS pour 2024, comme l’avait fait le Sénat en première lecture !, et à encourager le Gouvernement à revoir son logiciel. Il n’est jamais trop tard.