En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’assistant territorial de santé pour les « docteurs juniors », régis par l’article L. 632-2 du code de l’éducation, dans les territoires où ils ont effectué leur stage. Ce rapport étudie notamment les potentielles conséquences de ce nouveau statut sur la démographie médicale au sein des territoires sous-dotés, au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que les conséquences sur les pénuries de praticiens hospitaliers dans les hôpitaux de proximité.

Objet

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de créer un statut d’assistant territorial de santé, destiné en particulier aux étudiants en médecine ayant effectué leur stage de quatrième année dans le cadre de la validation du troisième cycle de leurs études.

Cette réforme, votée dans la LFSS de 2022, est mise en œuvre depuis ce lundi 2 novembre. Près de 3 000 docteurs juniors ont débuté leur stage. Il s’agit d’une réelle réponse au manque de médecins dans les territoires sous-dotés. Néanmoins, cette mesure est temporaire car ces docteurs juniors ne s’installeront pas forcément dans le lieu de leur stage.

C’est pour cette raison que la conférence des doyens, les syndicats représentatifs des étudiants en médecine et des jeunes internes propose de créer un nouveau statut : l’assistanat territorial de santé. Il s’agit d’un nouveau statut d’exercice mixte de la médecine, d’une part dans un établissement public de santé en tant que praticien hospitalier, et d’autre part dans une structure ambulatoire, sous les conditions tarifaires du secteur 1, conformément à la convention médicale nationale.

Cette idée de nouveau statut répondrait de manière concrète à l’aspiration des jeunes soignants a pratiqué un exercice de la médecine mais également à la crise de la démographie médicale dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Il permettrait d’attirer durablement de jeunes médecins dans les territoires en tension, en leur offrant des conditions stables et attractives, sans pour autant compromettre l’égal accès financier aux soins pour la population.

Cependant, force est de constater que nous manquons de données permettant d’objectiver la pertinence de cette proposition.

Ainsi, le présent amendement vise à demander un rapport qui nous permettra de disposer de davantage de données pour éclairer le débat public sur une potentielle mise en place de ce statut.