Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1644
6 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JOMIER et Grégory BLANC
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’assiette de la contribution déterminée conformément au présent article fait l’objet d’un abattement calculé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’exploitant au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245-5-7 au cours de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Le taux de l’abattement est fixé à 100 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
« Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur à 60 millions d’euros, le taux de l’abattement est égal à la différence entre 60 millions d’euros et le chiffre d’affaires réalisé, rapportée à 50 millions d’euros.
« Aucun abattement n’est applicable lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
« Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de l’abattement mentionné aux troisième à sixième alinéas du présent article est égal à la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés au titre des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l’article L. 245-5-7 par l’exploitant et par les entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Objet
Cet amendement soutient la création d'une contribution sur les dispositifs médicaux.
Les dépenses remboursées sur ces derniers progressent en moyenne de 4,7 % par an depuis 2022 et, selon la revue de dépenses IGF-IGAS de mars 2024, le taux de marge du secteur, stable autour de 24 % de 2013 à 2017, a ensuite connu une augmentation tendancielle, atteignant 32 % en 2022.
À l'heure où l'on transfère toujours davantage de dépenses vers les assurés et leurs complémentaires, il semble dès lors logique que les industriels participent également à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.
Cependant, cette contribution, appliquée uniformément, frapperait de la même façon une PME et un grand groupe international.
Or, le secteur des fabricants de dispositifs médicaux est assez concentré, avec une forte ouverture internationale. Il compte 1 400 entreprises, dont 50 % de petites et moyennes entreprises et 30 % de micro-entreprises.
Par ailleurs, 21 entreprises réalisaient environ 40 % du chiffre d'affaires en 2021. En 2023, 75 % des entreprises fabriquant des dispositifs médicaux étaient françaises mais ne réalisaient qu'un tiers des 32,5 Md€ de chiffre d'affaires du secteur.
Pour le médicament, la loi prévoit déjà un taux réduit pour les entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. En l'état, l'article 9 n'en reprend pas d'équivalent.
Cet amendement propose ainsi un mécanisme comparable en reprenant le dispositif adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : un abattement intégral de l'assiette jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé sur les dispositifs remboursés, puis dégressif jusqu'à 60 millions d'euros.
Le chiffre d'affaires est apprécié au niveau du groupe, afin d'empêcher le découpage en filiales. Les grands groupes, qui réalisent une large part du chiffre d'affaires du secteur, restent ainsi redevables sans abattement afin de participer de manière effective à la maîtrise des dépenses.