Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1726 rect.
9 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AMARD et PÉRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-.... – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 21,8 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins. Si l’on retire l’effet de la profession exercée et du type d’employeur, les femmes gagnent en moyenne 3,6 % de moins que les hommes pour un même temps de travail et un poste comparable. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l’Insee.
Ces inégalités se répercutent sur les pensions des femmes qui sont inférieures de 31 % à celles des hommes, en raison de carrières plus souvent incomplètes et moins rémunératrices. En ce sens également, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimum vieillesse sont des femmes seules.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées, huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme de cotisations.
Nous proposons de contraindre les entreprises à respecter le code du travail en augmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera la caisse nationale d’assurance vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse.
Il est temps de mettre fin à ces inégalités fondées sur la discrimination de genre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.