En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Remplacer (deux fois) le taux :

200 %

par le taux :

100 %

Objet

Afin de neutraliser pour les comptes sociaux le coût du transfert aux département de 0,4 points de CSG prévu par l'amendement 815, cet amendement prévoit de ramener de 3 à 2 SMIC le point de sortie de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.

Le scénario d’une sortie des allègements généraux à 2 SMIC a été évalué à environ 7 milliards d’euros d’économies par le groupe d’experts sur le SMIC. Cette mesure permettrait ainsi de recentrer les allègements de cotisations sur les niveaux de rémunération pour lesquels leur efficacité sur l’emploi est la mieux établie, tout en contribuant au financement du transfert de CSG au bénéfice des départements.