Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°1761
12 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme AESCHLIMANN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 du présent PLFSS prévoit, pour l’année 2027, un gel de la revalorisation des pensions de retraites au-delà du seuil de 1260 euros.
Cet amendement propose sa suppression. En effet, dans un contexte d’inflation soutenue, le gel des deux tiers des pensions serait particulièrement préjudiciable au pouvoir d’achat des retraités.
Le coût résultant de cet amendement fera l’objet d’une compensation dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Ainsi, le solde des comptes publics ne sera pas dégradé.