En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURGUIGNON

ARTICLE 43

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

116,0

par le montant :

116,01

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

5,9

par le montant :

5,89

Objet

Le présent amendement mobilise 10 M € au sein du sous-objectif « établissements de santé » pour accompagner les établissements et les groupements hospitaliers de territoire dans leur migration vers des solutions numériques souveraines et ouvertes.

Selon la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances dans le numérique (rapport n° 3054, juillet 2026), le secteur public consacre environ 1,5 Md € par an à des logiciels extra-européens, dont 1 Md € substituables. L’assurance maladie concentre 85 % de ses dépenses logicielles sur huit fournisseurs, dont sept américains. Ces situations de quasi-monopole permettent des hausses unilatérales : +26 % pour Microsoft, +113 % pour VMware après son rachat, jusqu’à 800 % proposés à un CHU à besoins constants. Elles exposent aussi les données de santé au droit américain (Cloud Act, section 702 du FISA).

Des alternatives existent : la gendarmerie nationale, la Plateforme des données de santé ou le programme Alternative, conduit avec treize hôpitaux pilotes. La migration a toutefois un coût (adaptation des logiciels métiers, formation, double fonctionnement) que les établissements ne peuvent assumer seuls. Ce financement ponctuel a vocation à être amorti par la baisse durable des coûts de licences.