Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°213
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BAZIN-MALGRAS
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui prolonge en 2027 la taxe « exceptionnelle » à la charge des organismes complémentaires de santé.
Cette contribution serait ainsi reconduite pour une année supplémentaire et se répercuterait immédiatement sur le tarif des adhérents aux mutuelles et le reste à charge des patients.
Dans un contexte d’augmentation continue des tarifs des mutuelles, cette taxe serait particulièrement néfaste pour le pouvoir d’achat des Français.