Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°261
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les modifications apportées par l'article 6 à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, inutiles dès lors que celui-ci fait déjà l'objet d'une nouvelle rédaction globale à l'article 7.