En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer la référence :

3° bis

par la référence :

3° bis A

II. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement légistique.

Il s’agit de conserver la numérotation des paragraphes de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale prévue par le droit actuel. En effet, la renumérotation proposée par cet article peut susciter diverses confusions, que ce soit lors de la discussion du texte ou lors de l’application du texte promulgué.