Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°279
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 139-3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
Objet
Correction d’une erreur de référence.
L’alinéa 24 corrige une erreur de référence à l’article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, mais omet de le faire à l’article L. 139-3 du même code.