Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°280
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, par rapport à la situation antérieure à ceux-ci, de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont reversées à
par les mots :
de retarder les dates auxquelles ces recettes, cotisations ou contributions sont perçues par
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de corriger une coquille (en remplaçant "reversées" par "perçues") et de supprimer une précision inutile ("par rapport à la situation antérieure à ceux-ci").