En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

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Alinéas 44 et 45

Remplacer les mots :

l’État

par les mots :

la Caisse nationale d’assurance vieillesse

Objet

Cet amendement propose de prévoir que l’excédent de 2,5 milliards d’euros de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) serait transféré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) non à l’État, comme le prévoit cet article, mais à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

En effet, l’article 18 propose de fixer le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à 85 milliards d’euros, ce qui est proche du montant, d’environ 90 milliards d’euros, qu’en 2020 l’Acoss n’était pas parvenue à emprunter sur les marchés. Il convient donc de ne pas aggraver artificiellement son besoin de financement en la privant des 2 milliards d’euros déposés par la Cnieg.

L’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait d’ailleurs de transférer cette somme à la Cnav. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales, pour laisser au Gouvernement le temps de s’assurer que le comptable national ne risquait pas, en requalifiant la Cnieg comme administration publique, de majorer ponctuellement le déficit des administrations publiques (cet aléa est désormais levé).