Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°283
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
Article 19
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, deuxième phrase
Après les mots :
médico-sociaux
insérer les mots :
; 0,3 milliard d’euros proviendrait du renforcement de la lutte contre la fraude et de l’amélioration de la pertinence des soins
Objet
La maîtrise des dépenses de santé doit passer par le renforcement de la lutte contre la fraude et l’amélioration de la pertinence des soins.
Les coordinations internes à l’annexe pourront être réalisées par le Gouvernement dans la suite de la navette, en fonction des différents amendements adoptés.