Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°285
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
Article 19
(Annexe)
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Alinéa 29, deuxième phrase
Après le mot :
scolaire
insérer les mots :
, à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre
Objet
Le PLFSS prévoit de réduire de 600 millions d’euros le coût de l’allocation de rentrée scolaire, par voie réglementaire.
Cet amendement précise que cette réforme de l’allocation de rentrée scolaire ne peut avoir lieu qu’à l’issue de la concertation annoncée par le Premier ministre.