En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du 13° de l’article L. 162-5, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

II.– Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 17° de l’article L. 162-5, après la référence : « L. 162-5-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination.