Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°289
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.