En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Au sein

par les mots :

À l’intérieur

2° Remplacer le mot :

mentionnée

par le mot :

définie

II. – Alinéa 10

Après le mot :

convention

insérer le mot :

nationale

Objet

Rédactionnel