En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

rémunération

insérer le mot :

forfaitaire

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

publics

par le mot :

personnes

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.