Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°296
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
conformes aux
par les mots :
remplissant les
Objet
Amendement rédactionnel.