En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, à l’exception de celle de la grippe,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles l’obligation d’immunisation mentionnée au II peut être vérifiée sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Objet

Cet amendement vise à assurer l’effectivité des dispositions votées lors de la dernière LFSS qui renforcent les obligations vaccinales des professionnels de santé, notamment s’agissant de la vaccination contre la grippe. Or, l’article 27 exclut le principe de vérification de la vaccination antigrippale par les employeurs ou les organismes de formation. Si les conditions dans lesquelles cette obligation pourra être vérifiée sont nécessairement différentes compte tenu de son caractère annuel, le principe d’une vérification doit être inscrit dans la loi. Ne pas le faire reviendrait à revenir sur le caractère contraignant de cette obligation, votée par le Sénat l’année dernière.

Le ministère de la santé indique, à propos de la vaccination antigrippale, que des travaux sont en cours pour définir des modalités de vérification adaptées. Celles-ci seront en effet précisées par voie réglementaire et diffèreront de celles des autres vaccinations.

De même, s’agissant des professionnels de santé libéraux, le respect de leur obligation de vaccination contre la grippe n’a pas vocation à être vérifiée de façon systématique, mais le principe d’une vérification doit malgré tout figurer dans la loi.