En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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Alinéa 14

Supprimer les mots :

les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale,

Objet

L’extension des dispositions autorisant certains professionnels de santé libéraux à s’approvisionner en vaccins apparaît prématurée. D’une part, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, la commission s’était inquiétée des risques tenant à la dispersion des stockages et aux tensions sur l’approvisionnement qui pourraient en résulter. D’autre part, cette mesure n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’a pas encore été mise en œuvre. Dans ces conditions, il semble prudent d’évaluer, dans un premier temps, les conditions de déploiement du dispositif auprès des centres de santé, des médecins, des sages-femmes et des infirmiers libéraux, en s’attachant à mesurer l’impact réel de la mesure sur l’accessibilité de la vaccination et à objectiver les difficultés concrètes de mise en œuvre. L’amendement maintient néanmoins la possibilité pour les services médicaux de l’OFII de s’approvisionner directement en vaccins, compte tenu des faibles volumes concernés et de la nécessité de favoriser l’accès à la vaccination des personnes migrantes.