En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

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Alinéa 8, première phrase

1° Après les mots :

au respect

insérer les mots :

par les entreprises exploitantes

2° Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier l’adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé

Objet

Cet amendement propose d’inscrire parmi les engagements des entreprises pharmaceutiques l’adaptation des tailles des conditionnements, qui demeure une problématique réelle pour proportionner la délivrance des médicaments aux recommandations de la HAS. Le nouveau dispositif de compensation financière proposé par le Gouvernement doit constituer une opportunité pour avancer sur ce sujet, en conditionnant le versement de cette compensation aux efforts des laboratoires pour faire évoluer leurs conditionnements.