En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

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Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

La dispensation à l’unité présente des coûts et des difficultés techniques importantes auxquelles aucune réponse n’est aujourd’hui apportée. La Cour des comptes a rappelé dans un rapport dédié à l’automne 2025 que cette pratique nécessiterait une profonde mutation de l’organisation du système de distribution du médicament et une forte réorganisation du réseau officinal. Outre les coûts conséquents que la dispensation à l’unité engendrerait pour les officines, en personnels et en équipements, le modèle de tarification actuel repose sur une tarification à la boîte et devrait donc être adapté. Par ailleurs, ce dispositif ne règle pas les difficultés tenant à la mauvaise observance des traitements par les patients, source d’antibiorésistance.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement supprime la généralisation de la dispensation à l’unité des médicaments antibiotiques.