En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au cinquième alinéa de l’article L. 5521-1, les mots : « loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n°  du de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ;

...° Au cinquième alinéa de l’article L. 5521-1-1, la référence : « 17° » est supprimée ;

Objet

Amendement rédactionnel.