En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

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Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au pouvoir réglementaire d’encadrer ou d’interdire la télé prescription de médicaments antibiotiques dans certaines situations cliniques. La caisse nationale d’assurance maladie ne documente pas d’atypie majeure de prescription en téléconsultation et, notamment, ne détecte pas de phénomène de sur prescription. La mesure n’apparait donc pas suffisamment documentée pour justifier un encadrement pouvant aller jusqu’à l’interdiction de prescrire dans certaines situations. Par ailleurs, un déploiement plus large de la dispensation conditionnelle permettrait de répondre au risque de prescriptions inappropriées en l’absence d’examen physique du patient. Enfin, la mesure proposée par le Gouvernement pourrait complexifier l’accès des patients à certains produits de santé. Il est donc proposé de la supprimer.

Il revient néanmoins d’analyser plus en détail les prescriptions d’antibiotiques réalisées par les médecins en télé consultation pour définir d’éventuelles mesures appropriées.