En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

Objet

Cet amendement ramène d’un an à six mois le délai d’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables prévue à l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique. Ce délai avait déjà été réduit à l’initiative du Sénat de deux à un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ainsi, à défaut d’inscription du groupe biologique similaire sur la liste des biosimilaires substituables dans les six mois suivant l’inscription sur la liste de référence des groupes biologiques similaires du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, sauf avis contraire de l’ANSM publié avant la fin de cette période.

Le présent amendement élargit ainsi l’offre de spécialités biosimilaires substituables afin de renforcer le recours à ces produits générateurs d’économies pour l’Assurance maladie. Par ailleurs, alors que la LFSS pour 2026 a mis en œuvre le « tiers payant contre biosimilaires », il apparait nécessaire de soutenir cette mesure en assurant une offre de spécialités biosimilaires plus large pour les usagers.