Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°310
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté détermine également le délai de mise en conformité exigible dans le cadre de cet agrément.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.