En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 15 et 16

Remplacer les mots :

de santé

par les mots :

, structures et sociétés mentionnés au I de l’article L. 161-35,

Objet

Cet amendement procède à la coordination nécessaire à ce que les professions qui ne sont pas professionnels de santé, telles que les transporteurs sanitaires et taxis, les prestataires de services et distributeurs de matériels, les psychologues conventionnés ainsi que les centre de santé, soient aussi concernés par l’obligation de procédure d’agrément des logiciels utilisés pour la facturation à l’assurance maladie.