En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

sont tenus de faire

par le mot :

font

2° Après le mot :

charges

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.