Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°314
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Caisse des dépôts et consignations
Objet
Amendement légistique.