En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 48

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :

...) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

...) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Deux membres désignés par le Président de la République, dont le président du collège, président de la Haute Autorité de santé ; »

...) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Parmi les neuf membres du collège sont désignés au moins quatre femmes et quatre hommes. Les six membres désignés au titre des 1° et 2° sont trois hommes et trois femmes. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre la nomination d’un neuvième membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé. Cette nomination supplémentaire doit permettre d’assurer les nouvelles fonctions transférées à la HAS à l’occasion de la suppression de l’ANDPC, afin d’assurer un meilleur pilotage de la certification périodique et du développement de la formation continue. Elle sera confiée au Président de la République, et prend en compte les critères de parité du droit existant.