Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°317
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAPIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
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Alinéa 54
Remplacer (deux fois) les mots :
sauf décision contraire
par les mots :
de plein droit
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction afin de ne pas laisser penser que la HAS et la Caisse des dépôts et consignations auront la possibilité de refuser le transfert de certains membres du personnel de l’ANDPC – cette hypothèse étant de toute façon proscrite par le code général de la fonction publique.