En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35

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Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime la possibilité offerte au pouvoir réglementaire de procéder, au cours de l’année 2027, à une revalorisation des pensions de retraite plus favorable que celle prévue par l’article, voire même d’annuler totalement le gel.

Or la situation financière de la branche vieillesse reste fragile (-4,8 Mds € de déficit attendu en 2027). En l’état, une revalorisation au-dessus du seuil de 1500 euros (tel que résultant de l’amendement de la commission des affaires sociales) ne paraît donc pas envisageable.

Dès lors, il n’est pas admissible que, par simple décret, le Gouvernement puisse aggraver ce déficit sans en référer au Parlement et sans proposer de nouvelles mesures d’ajustement.