Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°325
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUIDEZ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 5
remplacer les mots :
accord préalable
par les mots :
avis favorable
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier le rôle du service médical mentionné à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Celui-ci est chargé, au titre du même article, d’émettre un « avis favorable » ou non à l’ouverture du droit à la prestation, et non son « accord ».