Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°326
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUIDEZ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
la durée maximale de la période de versement de l’allocation de remplacement,
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les conditions de versement de l’allocation de remplacement.
La rédaction initiale du texte évoque en effet la « durée maximale de versement de l’allocation », ce qui est susceptible de porter à confusion avec la « durée maximale de la période de versement de l’allocation » qu’il convient pourtant de bien distinguer.
En outre, dès lors que la définition par décret de la durée maximale de la période de versement est déjà mentionnée à l’alinéa 4, sa mention à l’alinéa 9 est superflue et peut-être supprimée.