Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027
Direction de la Séance
N°327
4 novembre 2026
(1ère lecture)
(n° 138 , 144 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GUIDEZ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Compléter l’alinéa par les mots :
et les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.