En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.