En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 43

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

118,3

par le montant :

118,3015

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

116,0

par le montant :

115,9985

Objet

Depuis la LFSS pour 2026, les étudiants en santé doivent justifier dès leur entrée en formation d’une immunisation contre la rougeole, en plus de l’hépatite B, de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite. La vérification du statut vaccinal, les sérologies et les rattrapages reposent sur les universités. Or l’assurance maladie ne prend en charge ces actes qu’à hauteur de 60 à 65 %, et seuls 31 des 63 services de santé étudiante, constitués en centres de santé, peuvent les facturer. Pour les autres, le coût est entièrement supporté par l’établissement : de 1 à 2 M € par an pour environ 20 000 entrants. Cette charge pèse sur des universités déjà fragilisées par des dépenses non compensées. Elle crée aussi des inégalités entre étudiants et peut retarder leur entrée en stage.

Le présent amendement d’appel majore le sous-objectif « soins de ville » pour couvrir l’intégralité de ce coût. Il invite le Gouvernement à exonérer de ticket modérateur les vaccins, leur administration et les examens liés à ces obligations. Il l’invite aussi à permettre leur prise en charge lorsqu’ils sont réalisés par un service de santé étudiante non constitué en centre de santé.

Le gage sur le sous-objectif « établissements de santé », exigé par l’article 40 de la Constitution, est purement formel.