En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1613 bis du code général des impôts, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

Objet

Cet amendement propose de soumettre à la taxe « prémix » des boissons fortement alcoolisées qui sont aujourd’hui hors de son champ, notamment les « Vodys ». Vendues en canettes de 25cl et titrant de 18 à 22 % d’alcool, ces boissons combinent alcool, sucre et stimulants. Leur format et leur prix favorisent une consommation rapide, en particulier chez les jeunes.

Le dispositif actuel, fondé sur un plafond de 12 % d’alcool et des critères liés à la composition, ne couvre pas tous les produits présentant ces caractéristiques. En portant ce plafond à 25 %, cet amendement élargit la taxe à ce type de boissons et limite le risque que de nouveaux produits similaires échappent à la fiscalité.