En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les organismes de recouvrement peuvent tenir compte, dans l’appréciation des demandes de délais de paiement présentées par les cotisants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus à l’occasion des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies, des conséquences économiques résultant de ces événements.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus lors des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies.

Sans créer de nouvelle exonération ni d’aide financière, il tend à faciliter l’examen des demandes de délais de paiement et de plans d’apurement présentées par les cotisants concernés, dans le prolongement des mesures de gestion du recouvrement déjà mises en œuvre à l’occasion d’événements exceptionnels affectant l’activité économique.

Cette mesure, qui relève directement des modalités de recouvrement des cotisations sociales, s’inscrit dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.